Conditions générales de vente
Version du 21 octobre 2026. Les présentes conditions s'appliquent à l'abonnement Netimo, édité par la société EV TECH, souscrit par un professionnel (agence immobilière) agissant pour les besoins de son activité. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et prévalent sur tout autre document de l'agence, sauf accord écrit contraire.
1. Offre
L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctionnalités pour une agence. Sa formule dépend du nombre d'utilisateurs de l'agence (comptes de l'équipe, invitations en attente comprises) ; les comptes des clients de l'agence ne sont pas décomptés. Au-delà de 25 utilisateurs, ou pour plusieurs agences, le tarif est établi sur devis. L'envoi d'e-mails depuis le service est inclus dans la limite de 100 e-mails par jour, relevable sur demande. Les documents sont générés à la demande et téléchargés par l'agence : aucun espace de stockage de fichiers n'est fourni.
2. Prix
Prix hors taxes par mois et par agence, TVA en sus au taux en vigueur : formule Agence (1 à 3 utilisateurs) : 79 € ; formule Équipe (4 à 10 utilisateurs) : 129 € ; formule Réseau (11 à 25 utilisateurs) : 199 €. L'agence peut changer de formule à tout moment depuis son espace ; la différence est calculée au prorata de la période en cours. L'ajout d'un utilisateur au-delà de la formule souscrite nécessite de passer à la formule supérieure. Les prix peuvent évoluer ; toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application et ouvre droit à résiliation sans frais avant son entrée en vigueur.
3. Essai gratuit
Toute nouvelle agence bénéficie de 14 jours d'essai gratuit, sans engagement ni moyen de paiement. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu tant qu'aucun abonnement n'est souscrit ; les données sont conservées 12 mois, puis supprimées. En cas de souscription pendant l'essai, le premier prélèvement intervient à la fin de celui-ci.
4. Paiement et facturation
Le paiement s'effectue via le prestataire Stripe, mensuellement et d'avance. Une facture est mise à disposition à chaque échéance dans l'espace de facturation. En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et l'agence en est informée ; à défaut de régularisation sous 15 jours, l'accès peut être suspendu jusqu'au paiement, sans perte des données. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis. EV TECH peut résilier l'abonnement avec un préavis de 3 mois, ou sans préavis en cas de manquement grave de l'agence non corrigé 15 jours après mise en demeure.
6. Fin du contrat et restitution des données
Après la fin de l'abonnement, l'accès est fermé mais les données sont conservées 12 mois afin de permettre une réactivation. Pendant cette période, l'agence peut demander l'export de ses données dans un format courant (CSV), remis sous 30 jours. Les données sont ensuite supprimées, sous réserve des pièces que EV TECH doit conserver au titre de ses obligations légales (facturation).
7. Droit de rétractation
L'abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Toutefois, lorsque l'article L221-3 du Code de la consommation est applicable (professionnel employant cinq salariés au plus, contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale), l'agence dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. L'essai gratuit permet en outre de tester le service sans frais avant tout engagement.
8. Données personnelles
Pour les données des clients de l'agence, EV TECH agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements correspondants (confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, notification des violations, suppression en fin de contrat) figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie du contrat.
9. Responsabilité
Le service est un outil d'aide à la décision fourni à titre informatif (voir les CGU). EV TECH est tenue d'une obligation de moyens. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par l'agence au titre des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance).
10. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une défaillance générale des réseaux ou d'un prestataire d'hébergement. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
11. Modification des conditions
EV TECH peut modifier les présentes conditions ; l'agence en est informée par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier sans frais avant cette date. À défaut, les nouvelles conditions s'appliquent à la période suivante.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'EV TECH.