Conditions générales d'utilisation

Version du 21 octobre 2026. Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Netimo par toute personne qui y accède : membres d'une agence, clients invités dans leur espace et visiteurs des outils publics. Utiliser le service vaut acceptation de ces conditions.

1. Objet

Netimo, édité par la société EV TECH, est un logiciel en ligne destiné aux agences immobilières et aux investisseurs particuliers. Il permet notamment :

• la transaction : mandats de vente classique et en viager, estimation (données DVF), avis de valeur, analyse DPE, registre des mandats ;
• le suivi commercial : visites et bons de visite, comptes rendus au vendeur, suivi de la vente de l'offre à l'acte, acquéreurs et rapprochement avec les biens en vente ;
• la gestion locative : loyers, quittances, avis d'échéance, relances d'impayés, décomptes de charges, révision des loyers, états des lieux ;
• des outils d'aide à la décision : simulation fiscale, calculettes (capacité d'emprunt, frais de notaire, prêt relais, plus-value, louer ou vendre, encadrement et plafonds de loyer), calcul de viager ;
• la vigilance anti-blanchiment (traçabilité des vérifications), le planning de l'équipe et un espace client à la marque de l'agence.

2. Comptes et accès

• L'inscription crée un espace agence dont l'inscrit devient administrateur.
• L'administrateur invite les membres de l'agence et leur attribue un rôle (administrateur, négociateur, assistant) qui détermine les données accessibles et les actions permises.
• Un agent peut ouvrir à son client un espace restreint, limité aux biens, analyses et documents qu'il choisit de partager. Le client n'a jamais accès aux données internes de l'agence.
• Chacun est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage fait de son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai.

3. Caractère informatif des résultats

Les résultats (rendements, fiscalité, estimations, viager, capacité d'emprunt, frais, plus-value, plafonds et encadrement des loyers, alertes de délais) sont des simulations fondées sur des hypothèses simplifiées, des données publiques (DVF, INSEE, open data des collectivités) et les informations saisies. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé (conseil en investissement, en crédit, juridique, fiscal ou comptable). L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises et des documents remis à ses clients ; il lui appartient de vérifier les délais légaux et de faire valider les résultats par un professionnel compétent.

4. Documents

Les documents (quittances, avis d'échéance, relevés, décomptes, états des lieux, avis de valeur, bons de visite, courriers de relance, plaquettes…) sont générés à la demande à partir des données saisies. Netimo ne conserve pas de fichiers : il appartient à l'agence de télécharger, faire signer et archiver ces documents selon ses propres obligations de conservation. Le registre des mandats est tenu en continu dans le service.

5. Vigilance anti-blanchiment

La fiche de vigilance aide l'agence à tracer ses vérifications (identité, origine des fonds, niveau de risque). Elle ne remplace ni l'analyse de l'agence, ni ses procédures internes, ni la conservation des pièces justificatives, qui restent à sa charge. Netimo n'enregistre aucune pièce d'identité. Les obligations prévues aux articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier, dont la déclaration de soupçon à Tracfin, incombent exclusivement à l'agence.

6. Obligations de l'utilisateur

• Saisir des informations exactes et disposer d'une base légale pour les données de ses clients, locataires, acquéreurs et visiteurs qu'il enregistre, et les en informer.
• N'enregistrer que les données nécessaires : aucune donnée sensible (santé, opinions, origine…) ni numéro de pièce d'identité ou de compte bancaire dans les champs libres.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres agences, de contourner les droits d'accès ou de perturber le service.
• Utiliser l'envoi d'e-mails pour les seuls besoins de la relation avec ses clients et locataires, sans prospection de masse. Une limite de 100 e-mails par agence et par jour protège la délivrabilité de tous ; elle peut être relevée sur demande.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à la déontologie de la profession (loi Hoguet, code de déontologie des professionnels de l'immobilier).

7. Disponibilité et évolution

Netimo s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité continue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou en cas d'incident d'un prestataire (hébergement, paiement, envoi d'e-mails). Les fonctionnalités peuvent évoluer pour améliorer le service ou suivre la réglementation ; une fonctionnalité essentielle n'est pas retirée sans information préalable.

8. Données

L'agence reste propriétaire des données qu'elle saisit. Pour les données de ses clients, l'agence agit en responsable de traitement et Netimo en sous-traitant, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel, ses interfaces, modèles de documents, textes et la marque Netimo appartiennent à EV TECH. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel et non exclusif, limité à la durée du contrat. Toute reproduction, extraction systématique ou ingénierie inverse est interdite. Les documents générés pour les clients de l'agence peuvent être librement remis à ceux-ci.

10. Suspension

En cas de manquement grave aux présentes conditions (atteinte à la sécurité, usage illicite, envoi abusif d'e-mails), EV TECH peut suspendre l'accès concerné après avertissement, ou sans délai si la sécurité du service ou des données l'exige.

11. Responsabilité

La responsabilité de Netimo ne saurait être engagée pour les décisions prises sur la base des simulations, pour le contenu saisi par les utilisateurs, ni pour les dommages indirects. Sauf faute lourde ou dolosive, elle est limitée aux sommes versées au titre de l'abonnement sur les douze derniers mois.

12. Modification et droit applicable

Les présentes conditions peuvent évoluer ; les membres des agences sont informés de toute modification substantielle, et la version en vigueur est celle publiée sur le site. Elles sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.